C-61.01, r. 18 - Décret concernant la constitution de la réserve écologique de la Forêt-la-Blanche et l’approbation du plan de conservation

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Est conféré, au territoire dont le plan et la description technique apparaissent en annexe du présent décret, aux dates ci-après précisées, le statut permanent de réserve écologique sous le nom de Réserve écologique de la Forêt-la-Blanche;

— le 1er avril 2006 pour les parties du territoire désignées à ce plan et à la section 3 de cette description technique comme celles demeurant jusqu’à cette date des terres mises en réserve à titre de réserve écologique projetée;

— la date de la publication du présent décret à la Gazette officielle du Québec pour tout le reste du territoire visé par ce plan et cette description technique .

D. 1011-2003, a. 1.